C-201
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (18/11/2009)
Progression