C-381
Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
Parrain
Borys Wrzesnewskyj
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/05/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre