C-424
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
Parrain
Geoff Regan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre