C-387
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Parrain
Joe Comartin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/05/2009)
Progression