C-290
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)
Parrain
André Bellavance
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (28/10/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre