C-286
Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz)
Parrain
Chris Charlton
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/02/2009)
Progression