C-302
Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne
Titre abrégé
Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne)
Parrain
Massimo Pacetti
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement (09/12/2009)
Progression