C-357
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/04/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre