C-204
Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan)
Parrain
Irwin Cotler
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/11/2008)
Progression