C-223
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/11/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre