C-218
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des conjoints survivants et des enfants)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/11/2008)
Progression