C-213
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/11/2008)
Progression