C-63
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre