C-62
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif)
Parrain
Diane Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/06/2008)
Progression