C-555
Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
Titre abrégé
Loi sur la transparence et l'équité en matière de télécommunications)
Parrain
David McGuinty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/06/2008)
Progression