C-569
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones)
Parrain
Tina Keeper
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/06/2008)
Progression