C-55
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ)
Parrain
David Emerson (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (28/05/2008)
Progression