C-53
Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/04/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre