C-52
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (01/05/2008)
Progression