C-534
Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated
Titre abrégé
Loi sur la protection de la technologie aérospatiale canadienne)
Parrain
Lloyd St. Amand
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/04/2008)
Progression