C-48
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2007-2008)
Parrain
Vic Toews (Provencher)
Dernière étape franchie
Sanction royale (13/03/2008)
Progression