C-46
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998)
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2008)
Progression