C-521
Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur le transfert de l'excédent du Compte d'assurance-emploi)
Parrain
Marc Lemay
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2008)
Progression