C-44
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Parrain
Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/02/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre