C-551
Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la torture)
Parrain
Dawn Black
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/05/2008)
Progression