C-40
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Parrain
Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail)
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/04/2008)
Progression