C-565
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité sociale d'entreprise des sociétés minières à l'étranger)
Parrain
Alexa McDonough
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2008)
Progression