C-538
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada
Titre abrégé
Loi sur la qualité de l'eau potable)
Parrain
Alex Atamanenko
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/04/2008)
Progression