C-39
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/12/2007)
Progression