C-563
Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants des Premières Nations)
Parrain
Tina Keeper
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/06/2008)
Progression