C-34
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen)
Parrain
Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2008)
Progression