C-33
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Parrain
Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre