C-32
Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches)
Parrain
Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/11/2007)
Progression