C-30
Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Tribunal des revendications particulières)
Parrain
Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre