C-497
Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA))
Parrain
Paul Dewar
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/01/2008)
Progression