C-536
Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan)
Parrain
Irwin Cotler
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/04/2008)
Progression