C-28
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2007)
Progression