C-23
Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence
Parrain
Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2008)
Progression