C-484
Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels)
Parrain
Ken Epp
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/03/2008)
Progression