C-507
Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale)
Parrain
Irene Mathyssen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/02/2008)
Progression