C-507
Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale)
Parrain
Irene Mathyssen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/02/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre