C-20
Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs)
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture (13/02/2008)
Progression