C-20
Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs)
Parrain
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture (13/02/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre