C-19
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs))
Parrain
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/11/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre