C-19
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs))
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/11/2007)
Progression