C-19
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs))
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/11/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre