C-22
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique))
Parrain
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/11/2007)
Progression