C-499
Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario)
Parrain
Anthony Rota
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/02/2008)
Progression