C-18
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
Parrain
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre