C-16
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Parrain
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (10/12/2007)
Progression