C-11
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik)
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/02/2008)
Progression