C-10
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (04/12/2007)
Progression