C-5
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire)
Parrain
Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport (06/05/2008)
Progression