C-485
Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés
Titre abrégé
Loi sur la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés)
Parrain
Andrew Telegdi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/11/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre